La Cour de cassation précise la définition de victime de terrorisme
[Tv5monde Afrique - Afrique] - 28/11/2025
Par AFP Par Alexandre MARCHAND © 2025 AFP Il faut un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle ou, dans le feu de l'action, légitimement s'y croire exposé: la Cour de cassation a précisé vendredi qui peut prétendre au statut de victimes d'actes de terrorisme, un enjeu juridique et (…)
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