Transmission d’entreprises: les députés resserrent les règles du pacte Dutreil
[Tv5monde Afrique - Afrique] - 3/11/2025
Par AFP © 2025 AFP Les députés ont voté lundi pour mieux encadrer le pacte Dutreil, qui facilite la transmission d’une entreprise familiale, afin d’éviter que ce dispositif fiscal soit détourné pour réduire les droits de succession sur des biens personnels. Le Pacte Dutreil, créé par la loi du (…)
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